Guy Braibant

  • La France a été l'un des premiers pays européens à se doter, avec la loi du 6 janvier 1978, d'une législation sur la protection de la vie privée face au traitement automatisé des informations nominatives, et à instituer une autorité indépendante chargée d'en assurer l'application, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    Vingt ans après, le bilan de la loi " informatique et libertés " et de l'action de la CNIL est largement positif. Les évolutions intervenues depuis 1978 imposent toutefois de repenser ce cadre juridique, conçu à une époque où l'informatique était dominée par les grands systèmes, concentrés entre les mains de quelques opérateurs, dont les administrations publiques. L'explosion des capacités de traitement de l'information et la très large diffusion de la micro-informatique ont contribué à réduire la spécificité des applications mises en oeuvre par les opérateurs publics.
    L'intégration des outils informatiques en réseaux et la possibilité de transmettre instantanément des informations d'un point du globe à un autre rendent vaine toute démarche de régulation qui se limiterait à un cadre strictement national. Ces considérations ont conduit la France à prendre l'initiative d'une harmonisation des législations européennes, qui a abouti à l'adoption, le 24 octobre 1995, d'une directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
    Le Premier ministre a confié à Guy Braibant, président de section honoraire au Conseil d'Etat, la mission de mener un travail préparatoire à l'élaboration d'un projet de loi de transposition de cette directive, en tenant compte des évolutions intervenues depuis l'adoption de la loi du 6 janvier 1978. Le présent rapport, remis le 3 mars 1998, propose des solutions adaptées aux enjeux de notre temps, en recherchant un équilibre entre la protection de la vie privée, la garantie des intérêts publics et la libre circulation de l'information.
    Il est le fruit d'une large concertation, avec plus de deux cents personnalités qualifiées et représentantes du secteur public, des entreprises, des syndicats, des organisations de défense des droits de l'homme, des universités et de la recherche. Il est complété par des documents français et internationaux et par une étude de droit européen comparé.

  • L'union européenne a son marché désormais unique.
    Elle a ses traités, de rome à nice, en passant par maastricht et amsterdam. la plupart des états qui la composent ont maintenant leur monnaie, l'euro. mais l'union n'avait pas sa charte des droits fondamentaux. en l'an 2000, elle l'a préparée, discutée, rédigée, proclamée. un préambule et 54 articles autour de six valeurs fondatrices : dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice. guy braibant fut au coeur de l'écriture de cette charte.
    Représentant du président de la république et du gouvernement, vice-président de la convention, il était membre du groupe des cinq qui prépara la rédaction des différents articles. c'est dire combien le commentaire qu'il nous propose est éclairé.

  • La 22e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, oeuvre comme ses devancières des fondateurs de l'ouvrage (Marceau Long, Prosper Weil et Guy Braibant) et de leurs continuateurs (Pierre Delvolvé, Bruno Genevois), les uns du Conseil d'État, les autres de l'Université, poursuit la présentation de la jurisprudence qui constitue l'essentiel du droit administratif, et même du droit public.

    On y trouve les principaux arrêts qui constituent l'ossature de ce droit, sur les matières essentielles : notamment compétence de la juridiction administrative, contrôle que celle-ci exerce sur l'administration, organismes de droit public ou de droit privé qui participent à l'action administrative, actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs, domaine public, travaux publics, responsabilité administrative, avec des ouvertures sur le droit constitutionnel, le droit de la concurrence, le droit de l'Union européenne, celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

    L'ouvrage se compose de 118 arrêts auxquels sont intégrés les apports les plus récents de la jurisprudence. Deux nouveaux arrêts en lien avec l'actualité sont à découvrir pour cette nouvelle édition !

  • La 21e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, oeuvre comme ses devancières des fondateurs de l'ouvrage (Marceau Long, Prosper Weil et Guy Braibant) et de leurs continuateurs (Pierre Delvolvé, Bruno Genevois), les uns du Conseil d'État, les autres de l'Université, poursuit la présentation de la jurisprudence qui constitue l'essentiel du droit administratif, et même du droit public.

    On y trouve les principaux arrêts qui constituent l'ossature de ce droit, sur les matières essentielles : notamment compétence de la juridiction administrative, contrôle que celle-ci exerce sur l'administration, organismes de droit public ou de droit privé qui participent à l'action administrative, actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs, domaine public, travaux publics, responsabilité administrative, avec des ouvertures sur le droit constitutionnel, le droit de la concurrence, le droit de l'Union européenne, celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

    L'ouvrage se compose de 118 arrêts dont sont intégrés les apports les plus récents de la jurisprudence.
    De nouveaux arrêts en lien avec l'actualité sont à découvrir pour cette nouvelle édition dont la mise à jour sera effective au 31 juillet !

  • La 19e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, uvre comme ses devancières des fondateurs de l'ouvrage (Marceau Long, Prosper Weil et Guy Braibant) et de leurs continuateurs (Pierre Delvolvé, Bruno Genevois), les uns du Conseil d'État, les autres de l'Université, poursuit la présentation de la jurisprudence qui constitue l'essentiel du droit administratif, et même du droit public.
    On y retrouve, avec des commentaires actualisés, de l'arrêt Blanco (1873) aux arrêts Commune de Béziers (2009, 2011), la présentation notamment de la compétence de la juridiction administrative, du contrôle que celle-ci exerce sur l'administration, des organismes de droit public ou de droit privé qui participent à l'action administrative, des actes administratifs unilatéraux, des contrats administratifs, du domaine public, des travaux publics, de la responsabilité administrative, avec des ouvertures sur le droit constitutionnel et le droit de la concurrence.
    On y trouve les dernières nouveautés jurisprudentielles.
    Sont présentés et commentés deux arrêts nouveaux : celui du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau, qui élargit la compétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité des actes administratifs, ceux du Conseil d'État du 23 décembre 2011, Danthony, qui précisent, en complément de la loi du 17 mai 2011, la portée des vices de procédure sur la légalité des actes administratifs.
    Dans les commentaires d'arrêts anciens ont été particulièrement intégrés les apports d'importants d'arrêts nouveaux : dans ceux des arrêts Ville nouvelle Est de Lille (1971) et Commune d'Annecy (2008), l'arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2012, Association coordination interrégionale Stop THT, au sujet du principe de précaution . dans ceux des arrêts Jamart (1936), Dehaene (1950) et Époux Barbier (1968), l'arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines, concernant la réglementation de la grève dans les centrales nucléaires . dans celui de l'arrêt Action française (1935), l'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, Bergoend, précisant les critères de la voie de fait.
    À jour au 31 juillet 2013, l'ouvrage tient également compte, dans le commentaire de l'arrêt Époux V. (1992), de l'ajustement de la responsabilité hospitalière par l'arrêt du Conseil d'État du 25 juillet 2013, Falempin.
    Continuité et innovation constituent ainsi les caractéristiques d'un livre devenu indispensable à la connaissance du droit public français.

  • La 20e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, oeuvre comme ses devancières des fondateurs de l'ouvrage (Marceau Long, Prosper Weil et Guy Braibant) et de leurs continuateurs (Pierre Delvolvé, Bruno Genevois), les uns du Conseil d'État, les autres de l'Université, poursuit la présentation de la jurisprudence qui constitue l'essentiel du droit administratif, et même du droit public.
    On y retrouve, avec des commentaires actualisés, de l'arrêt Blanco (1873) aux arrêts les plus récents comme Commune de Béziers (2009, 2011), la présentation notamment de la compétence de la juridiction administrative, du contrôle que celle-ci exerce sur l'administration, des organismes de droit public ou de droit privé qui participent à l'action administrative, des actes administratifs unilatéraux, des contrats administratifs, du domaine public, des travaux publics, de la responsabilité administrative, avec des ouvertures sur le droit constitutionnel et le droit de la concurrence.
    On y trouve les dernières nouveautés jurisprudentielles.
    Continuité et innovation constituent ainsi les caractéristiques d'un livre devenu indispensable à la connaissance du droit public français.

  • Ouvrage de référence pour tous ceux qui étudient, enseignent ou pratiquent le droit public français, cette 18e édition comporte les arrêts fondamentaux les plus récents du Conseil d'Etat sur les thématiques de la sécurité juridique et des rapports entre le droit national et le droit communautaire. De nombreux index (alphabétique, chronologique, des arrêts) permettent une utilisation précise et rapide de l'information.

  • Partout dans le monde, les combats des hommes pour leur liberté et pour la réalisation de leurs droits manifestent l'actualité du message de 1789. Cependant, l'ouverture des droits de l'homme à de nouveaux droits, relatifs à certains groupes sociaux, à de nouvelles solidarités, ou à des valeurs propres à certaines sociétés, la compensation des inégalités, n'ont-ils pas été la conditon de l'universalisation des droits individuels ? La Conférence internationale réunie par l'AIJD à l'UNESCO (1989) a permis à des juristes de confronter leurs conceptions, et de réfléchir ensemble aux problèmes posés au droit des droits de l'homme par l'homme par les mutations économiques et les progrès de la science.

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