À propos

Cet ouvrage sur le thème de l'office du notaire a pour objectif d'identifier précisément à quels instruments et à quelles règles ou méthodes du droit international privé le notaire est soumis dans sa pratique notariale européenne et internationale, qu'il s'agisse aussi bien de dresser ou recevoir des actes dans son étude, ou de les faire circuler au travers des frontières, dans l'Union européenne ou hors de l'Union. Ainsi, il s'agira de vérifier s'il existe un office du notaire face aux règles de droit international privé, quels sont ses fondements, ses conséquences et ses enjeux.


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  • Auteur(s)

    Estelle Gallant

  • Éditeur

    Dalloz

  • Distributeur

    Interforum

  • Date de parution

    10/11/2022

  • Collection

    Themes Et Commentaires

  • EAN

    9782247215393

  • Disponibilité

    Disponible

  • Longueur

    24 cm

  • Largeur

    15.8 cm

  • Épaisseur

    1.2 cm

  • Poids

    354 g

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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