Code de procédure administrative (édition 2023) (7e édition)

À propos

Ce Code de procédure administrative rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.

En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité, le Code des relations entre le public et l'administration et les dispositions pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Ce code de procédure administrative est à jour notamment :

Du décret du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
De la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
De la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
De la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.



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  • EAN

    9782711037162

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    444 Pages

  • Longueur

    19 cm

  • Largeur

    13.5 cm

  • Épaisseur

    2 cm

  • Poids

    442 g

  • Distributeur

    Sodis

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Relié  

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