Permis de conduire ; les nouvelles dispositions : comment y faire face

À propos

Le permis de conduire et ses fameux 12 points est un des biens les plus précieux des automobilistes. Même s'il a beaucoup de devoirs, l'automobiliste dispose aussi de droits qu'il peut faire appliquer pour préserver son précieux capital : ses points et son permis. Face à la mise en place des radars automatiques et à la multiplicité des infractions routières, que vous soyez particuliers ou professionnels de la route (chauffeurs routiers, taxis, agents commerciaux, responsables de flotte...), vous trouverez des réponses concrètes aux questions que vous vous posez sur votre permis de conduire. Ce guide se révèlera vite indispensable bien évidemment à ceux dont le nombre de points est proche de zéro, mais aussi à tous ceux qui veulent éviter de perdre leurs points. Pratique et très compréhensible, cet ouvrage fournit des conseils et des astuces simples pour éviter la perte de points et finalement l'annulation définitive du précieux permis de conduire ! Il détaille également les procédures légales et judiciaires devant permettre de récupérer plus facilement des points, par le biais d'exemples concrets tirés de la pratique, mais aussi, en cas d'erreur, comment contester une décision prise à votre encontre.



Sommaire

Partie 1. Le constat de l'infraction au Code de la route Chapitre 1. Le procès-verbal d'infraction fait foi jusqu'à preuve du contraire
A. Le procès-verbal d'infraction doit être " régulier en la forme "
1. Le défaut de mention de l'agent verbalisateur 2. L'absence de signature de l'agent verbalisateur
B. L'auteur du procès-verbal doit avoir agi dans l'exercice de ses fonctions
1. Les officiers de police judiciaire 2. Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints 3. Les agents chargés de fonctions de police judiciaire
C. L'auteur du procès-verbal doit avoir personnellement constaté l'infraction
Chapitre 2. Le procès-verbal d'infraction mentionne le retrait de points Partie 2. Les sanctions administratives Chapitre 1. La confiscation du permis de conduire
A. La rétention du permis de conduire B. La suspension administrative du permis de conduire C. L'annulation administrative du permis de conduire D. L'interdiction administrative d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire Chapitre 2. La restitution du permis de conduire
A. La visite médicale préalable B. La remise par la préfecture Partie 3. Les sanctions judiciaires Chapitre 1. La procédure pénale
A. La procédure de l'amende forfaitaire B. La procédure devant le délégué du Procureur C. La composition pénale D. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou " plaider coupable " E. La procédure de l'ordonnance pénale F. La convocation par procès-verbal et comparution immédiate Chapitre 2. Les peines applicables Chapitre 3. Le retrait de points du permis de conduire

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  • EAN

    9782867393556

  • Disponibilité

    Épuisé

  • Nombre de pages

    157 Pages

  • Longueur

    18.5 cm

  • Largeur

    13.5 cm

  • Épaisseur

    1 cm

  • Poids

    182 g

  • Distributeur

    Sodis

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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